Déclarer un accident du travail au Bénin : le délai légal des 48 heures
Au Bénin, la déclaration d’un accident du travail à la CNSS est une obligation légale soumise à un délai strict de 48 heures ouvrables. Tout manquement expose l’employeur à des sanctions administratives et financières.
La réglementation béninoise en matière d’accidents du travail est encadrée par la Loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail en République du Bénin, ainsi que par les décrets d’application relatifs à la CNSS.
Le délai légal de 48 heures
L’article 184 du Code du Travail béninois impose à tout employeur de déclarer tout accident du travail dans un délai maximum de 48 heures ouvrables auprès de l’Inspection du Travail et de la CNSS. Ce délai court à partir du moment où l’employeur a eu connaissance de l’accident.
La procédure de déclaration
Prendre en charge immédiatement la victime, consigner les faits dans le registre des accidents, remplir le formulaire de déclaration disponible à la CNSS, le transmettre à l’Inspection du Travail compétente, et fournir les pièces justificatives : certificat médical initial, témoignages et photos.
Les sanctions en cas de non-respect
Le défaut de déclaration expose l’employeur à une amende administrative, à la prise en charge des frais médicaux sur fonds propres si la CNSS refuse la couverture, et à des poursuites pénales en cas de récidive ou de dissimulation.
Anticiper plutôt que subir
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